Le Ministère de l'Économie, des finances et de la relance avait proposé une aide exceptionnelle à la numérisation des TPE en janvier 2021 pour les secteurs fortement impacté par la crise sanitaire du Covid (commerçant..) Il s'agit du Chèque France Num avec une valeur de 500 €. Pour encourager les TPE et les associations dans leur transformation digitale, l'accès à l'aide a été élargi. Le cabinet comptable ATEYNA vous informe des nouvelles dispositions concernant le chèque numérique.
Nouvelles conditions d'éligibilité pour les entreprises
Le décret nº 2021-555 du 6 mai 2021 élargit l’éligibilité au chèque numérique. Désormais toutes les TPE, ayant fermé ou pas pendant le confinement de novembre 2020, peuvent soumettre leur dossier. Pour pouvoir prétendre au Chèque France Num, il faut remplir les conditions suivantes :
• employer moins de onze salariés,
• avoir débuté l’activité avant le 30 octobre 2020,
• être à jour de vos obligations à l’égard de l’Administration (notamment les cotisations fiscales et sociales),
• ne pas être en situation de liquidation judiciaire,
• avoir un CA en dessous de 2 millions d’euros HT.
Par ailleurs, les associations doivent être assujetties aux impôts commerciaux et employer un salarié minimum. Les conditions précédentes s’appliquent également.
Quelles dépenses et factures sont acceptées ?
Toutes les solutions numériques qui contribuent à la visibilité de votre entreprise en ligne sont éligibles. Cela inclut la création d’un site web, du contenu, les logiciels de gestion, de caisse, des courriers…
Toutefois, pour encourager les TPE à investir durablement dans leur activité, les dépenses publicitaires ponctuelles ne sont pas éligibles aux aides (achat de mots-clés ou campagnes de Google, entre autres). En outre, l’achat de matériel est exclu des dépenses éligibles à l’aide.
Pour justifier les frais liés à la numérisation, les factures doivent être datées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021. Par ailleurs, leur montant doit être de 450 € TTC minimum.
Comment faire la demande du chèque ?
Pour demander le Chèque France Num, il faut faire la demande sur https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/, jusqu’au 31 juillet 2021. Toutefois, le budget est limité à 60 millions d’euros. Il convient donc de soumettre son dossier au plus vite.
Pour vous assurer de soumettre toutes les pièces nécessaires, le cabinet ATEYNA se tient à votre disposition pour toutes informations.